AVANT-PROJET
La loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE): présentation de l’avant-projet et enjeux
L’Avant-projet de Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) constitue le contre-projet indirect de la Confédération à l’Initiative populaire « Pour des multinationales responsables ». Le texte...