Corporate governance

TRANSPARENCE DES PERSONNES MORALES

Entrée en vigueur de la LTPM et de l’OTPM le 1er octobre 2026

Isabelle CHABLOZ
La Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques du 26 septembre 2025 (LTPM) ainsi que l’Ordonnance du 12 juin 2026 qui...
28.08.2026
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TRANSPARENCE DES PERSONNES MORALES

Nouveau registre de transparence dès le 1er octobre 2026

Anne GABELLON
Le 1er octobre 2026, la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (loi sur la transparence des personnes morales, LTPM), entrera...
27.08.2026
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