2 articles fonder
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TRANSPARENCE DES PERSONNES MORALES
Associations et fondations actionnaires : qui annoncer au registre de transparence ?
Associations et fondations ne figurent pas parmi les entités assujetties de l’art. 2 LTPM. L’ordonnance les rattrape pourtant dès qu’elles détiennent une participation dans une société assujettie et que les seuils de l’annonce sont atteints : la société doit alors annoncer une ou plusieurs personnes physiques comme ayants droit économiques.
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AVANT-PROJET
La loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE): présentation de l’avant-projet et enjeux
L’Avant-projet de Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) constitue le contre-projet indirect de la Confédération à l’Initiative populaire « Pour des multinationales responsables ». Le texte s'inscrit dans une logique d'alignement délibéré sur le droit européen. Les quelques différences ne relèvent pas d'une remise en cause du modèle européen. La disposition transitoire de l'art. 45 aligne l'entrée en application sur celle de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), applicable dès le 26 juillet 2029 aux entreprises de pays tiers. Jugé tour à tour trop laxiste ou trop ambitieux, l’Avant-projet sera certainement modifié avant sa soumission au Parlement.
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