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AVANT-PROJET
La loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE): présentation de l’avant-projet et enjeux
L’Avant-projet de Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) constitue le contre-projet indirect de la Confédération à l’Initiative populaire « Pour des multinationales responsables ». Le texte s'inscrit dans une logique d'alignement délibéré sur le droit européen. Les quelques différences ne relèvent pas d'une remise en cause du modèle européen. La disposition transitoire de l'art. 45 aligne l'entrée en application sur celle de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), applicable dès le 26 juillet 2029 aux entreprises de pays tiers. Jugé tour à tour trop laxiste ou trop ambitieux, l’Avant-projet sera certainement modifié avant sa soumission au Parlement.
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