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AVANT-PROJET
La loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE): présentation de l’avant-projet et enjeux
L’Avant-projet de Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) constitue le contre-projet indirect de la Confédération à l’Initiative populaire « Pour des multinationales responsables ». Le texte s'inscrit dans une logique d'alignement délibéré sur le droit européen. Les quelques différences ne relèvent pas d'une remise en cause du modèle européen. La disposition transitoire de l'art. 45 aligne l'entrée en application sur celle de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), applicable dès le 26 juillet 2029 aux entreprises de pays tiers. Jugé tour à tour trop laxiste ou trop ambitieux, l’Avant-projet sera certainement modifié avant sa soumission au Parlement.
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LUTTE CONTRE LE GREENWASHING
Commentaire de l’aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement relative à l’exécution des indications climatiques au titre de la LCD
L’Aide à l'exécution publiée par l'OFEV en mars 2026 concrétise les obligations introduites par l'art. 3 al. 1 lit. x LCD, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui impose que toute indication sur l'impact climatique d'un produit ou d'une entreprise soit prouvable sur des bases objectives et vérifiables. Fondée sur la délégation de l'art. 39 al. 4bis de la loi sur le CO2, elle s'adresse aux tribunaux, au SECO, aux instances autorégulatrices, ainsi qu'aux acteurs du marché. Ce document constitue un outil de référence sérieux et techniquement solide, qui apporte une clarté bienvenue dans un domaine jusqu'ici marqué par une grande insécurité juridique. Son adoption marque une étape importante dans la lutte contre le greenwashing en Suisse.
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