TRANSPARENCE DES PERSONNES MORALES

Associations et fondations actionnaires : qui annoncer au registre de transparence ?

La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et son ordonnance (OTPM) entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Isabelle Chabloz et Anne Gabellon ont présenté sur Societas le nouveau régime légal et le nouveau registre de transparence applicables essentiellement aux personnes morales de droit commercial.

Associations et fondations ne figurent pas parmi les entités assujetties de l’art. 2 LTPM, après avoir déjà été touchées par les précédentes vagues de mesures de transparence inspirées par le GAFI (art. 52 al. 2, 61 al. 2 ch. 3, 61a et 69 al. 2 CC). L’exclusion des associations et des fondations est bienvenue. L’ordonnance les rattrape pourtant dès qu’elles détiennent une participation dans une société assujettie et que les seuils de l’annonce sont atteints (art. 4 al. 1 LTPM et art. 1 à 3 OTPM) : la société doit alors annoncer une ou plusieurs personnes physiques comme ayants droit économiques. L’entité actionnaire n’a pas à s’annoncer au registre. Elle annonce à la société détenue l’identité de l’ayant droit économique, puis chaque modification dans le délai d’un mois (art. 13 LTPM).

I. Les indications qui concernent les associations (art. 8 OTPM)

L’art. 8 al. 1 OTPM vise en premier lieu la personne physique qui contrôle effectivement et en dernier lieu les décisions de l’association actionnaire. En droit de l’association, ce pouvoir appartient à l’assemblée générale (art. 64 al. 1 CC), de sorte qu’une personne physique ne contrôle l’association que si elle en contrôle la majorité des voix. Une telle situation reste exceptionnelle, puisque chaque membre dispose en principe d’une voix égale (art. 67 al. 1 CC) et que les statuts ne peuvent s’écarter de cette égalité que pour des motifs objectifs. Le Tribunal fédéral a par exemple jugé nulle la clause qui subordonne les décisions de l’assemblée à l’accord de tiers (ATF 97 II 108 consid. 3). La doctrine juge par ailleurs inadmissible la domination durable d’un seul membre. Le contrôle visé se rencontrera dès lors surtout dans une petite association dont certains membres se sont organisés pour la dominer ensemble, par une convention de vote ou en raison de liens familiaux (art. 3 al. 2 let. f et 4 OTPM), chacun d’eux devant alors être annoncé.

Dans la situation la plus fréquente en pratique d’une association fonctionnant sans un tel contrôle, l’art. 8 al. 2 OTPM s’applique et désigne, comme ayant droit économique, le membre le plus haut placé de l’organe de direction. Cette disposition vise la direction de l’association au sens de l’art. 69 CC, donc par exemple son membre unique, son président si elle est collégiale ou, à notre avis, le membre auquel les statuts confèrent des prérogatives équivalentes, tel le doyen chargé de présider les séances. À défaut, la loi n’imposant aucune hiérarchie au sein de la direction, tous ses membres seront annoncés (cf. art. 20 al. 4 OTPM).

L’association actionnaire doit ainsi analyser ses statuts et la répartition effective des voix, puis annoncer à la société le membre dominant ou, à défaut, la ou les personnes que désigne l’art. 8 al. 2 OTPM. Les changements de présidence, réguliers dans la vie associative, doivent être annoncés dans le délai d’un mois (art. 13 al. 5 LTPM).

II. Les indications qui concernent les fondations (art. 7 OTPM)

Lorsque la société est contrôlée par une fondation de droit privé au sens des art. 1 à 3 OTPM, le nouveau droit considère comme ayants droit économiques le fondateur effectif, les bénéficiaires nommément désignés, les groupes de bénéficiaires et toute autre personne au bénéfice d’un pouvoir de désignation des représentants de la fondation lorsque ceux-ci peuvent disposer de son patrimoine ou modifier l’attribution des valeurs ou la désignation des bénéficiaires (art. 7 al. 1 let. a à d OTPM). Absente du projet mis en consultation, cette disposition reprend pour l’essentiel le formulaire S de la Convention de diligence des banques (cf. art. 40 CDB 20). Elle pose une fiction, puisqu’aucun contrôle effectif ne doit être établi, pas même à l’égard du fondateur qui s’est définitivement séparé du patrimoine affecté (ATF 144 III 264 consid. 2.1).

Les trois premières catégories de l’art. 7 al. 1 OTPM obéissent à un régime semblable. Elles se cumulent et peuvent donner lieu à plusieurs ayants droit économiques inscrits à plusieurs titres. Le fondateur effectif (let. a) est celui qui a affecté le patrimoine et non un fondateur fiduciaire. Il est annoncé pour les fondations constituées entre vifs et uniquement tant qu’il est en vie. Si le fondateur est une personne morale, ses propres ayants droit économiques prennent sa place (art. 7 al. 2 OTPM). Les bénéficiaires nommément désignés (let. b) et les groupes de bénéficiaires (let. c) concernent surtout les fondations de famille et figurent en principe dans l’acte de fondation ou les règlements internes.

La quatrième catégorie vise le tiers doté d’un pouvoir de désignation des représentants de la fondation (let. d). Sont visés le fondateur qui s’est réservé la nomination du conseil, le cas échéant au profit de ses descendants (ATF 144 III 264 consid. 2.2), ou toute autre personne dotée d’un droit de désignation. Si ce droit est conféré à une personne morale, l’art. 7 al. 2 OTPM s’applique.

Une question se pose pour le conseil qui se renouvelle par cooptation, comme souvent en pratique. Une interprétation large de la disposition aboutit à un pouvoir de nomination partagé entre les membres, de sorte que la plupart des fondations actionnaires devraient annoncer l’ensemble de leur conseil. Tel n’est toutefois pas l’objectif de cette disposition, qui exclut à notre sens le renouvellement par cooptation. Partagé à plusieurs, ce pouvoir ne confère à chacun qu’une voix : il appartient au conseil en tant qu’organe et les membres individuels n’exercent aucun contrôle au sens de l’art. 3 OTPM. Le commentaire du DFF ne vise d’ailleurs que « tout autre tiers » susceptible de contrôler la fondation (Commentaire OTPM, ad art. 7, p. 18). Les membres d’un conseil coopté ne sont donc pas des ayants droit économiques au sens de la let. d.

La liste de l’art. 7 al. 1 OTPM est exhaustive pour les personnes rattachées à la fondation. Il reste que, pour une fondation au fondateur décédé, aux bénéficiaires indéterminés et au conseil coopté ou nommé d’une manière qui ne permet pas de rattacher un ayant droit économique, l’ordonnance ne mène à personne. La règle subsidiaire de l’art. 4 al. 2 LTPM s’applique alors et la société annonce le membre le plus haut placé de son propre organe de direction. La même solution vaut lorsque le droit de désignation appartient à une collectivité publique ou à une personne morale sans ayant droit économique, car l’art. 7 al. 2 OTPM, qui renvoie aux ayants droit économiques de cette personne morale, ne conduit alors à aucune personne physique. Les membres du conseil de fondation ne figurent donc pas au registre à raison de leur fonction, ce que confirme l’absence à l’art. 7 d’une règle subsidiaire semblable à celle de l’art. 8 al. 2 OTPM, alors que la règle du projet initial de loi qui désignait le président du conseil de fondation a disparu avec l’exclusion des fondations de la LTPM (FF 2024 1607, p. 99).

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