2 articles fonder
-
DROITS DES ACTIONNAIRES
Le secret d’affaires comme limite au droit à l’information de l’actionnaire (art. 697 ss CO)
Lorsqu’une société anonyme vend l’intégralité des actions de sa filiale à l'actionnaire majoritaire, l’actionnaire minoritaire est-il en droit de consulter le contrat de vente ? Peut-il accéder au détail de la rémunération des organes dirigeants ? Le conseil d’administration peut vouloir opposer le secret des affaires à de telles demandes. Notre contribution examine la portée du secret d’affaires en tant que limite aux droits à l’information des actionnaires au sens des art. 697 ss CO et propose une méthode en trois étapes cumulatives afin de structurer l’analyse. En préalable, nous rappelons que le droit à l'information de l'actionnaire s'inscrit dans un système à trois échelons. Le premier échelon organise l’information spontanée (art. 699a CO), que le conseil d’administration transmet sans demande préalable aux actionnaires. Le deuxième échelon couvre l’information réactive : l’actionnaire l’obtient sur demande en exerçant son droit aux renseignements
-
TRD & BLOCKCHAIN
Les fondations suisses actives dans le domaine des cryptoactifs
Plusieurs des acteurs les plus influents de l’industrie mondiale des crypto-actifs ont adopté la forme de la fondation suisse au sens des art. 80 ss CC : la Fondation Ethereum (2014), la Fondation Cardano (2016), la Fondation Tezos (2017) ou encore la Fondation Solana (2019) en constituent des exemples fameux. Après une vague de constitutions, une certaine accalmie s’est installée durant le « crypto-hiver », avant que le nombre de fondations liées à des projets blockchain ne reprenne en Suisse, en dépit d’annonces émanant de certains milieux de la sphère crypto, notamment à l’étranger, quant à la fin de l’ère des fondations dans ce secteur. L’article part du constat que cette appréciation demeure peu différenciée et ne tient pas suffisamment compte des spécificités du droit suisse des fondations ; il relève par ailleurs qu’un ensemble de questions juridiques touchant tant
Découvrez-en plus
Pour rester au courant de toute l’actualité en droit suisse des sociétés et recevoir nos publications par email, nous vous invitons à vous abonner à notre Newsletter gratuite et à nous suivre sur LinkedIn !