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DROITS DES SOCIÉTAIRES
Droit au renseignement dans la Sàrl
Dans l’arrêt 4A_533/2025 du 29 juin 2026, le Tribunal fédéral confirme que le droit à la consultation des associés d’une Sàrl, prévu à l’’art. 802 al. 2 CO, doit être interprété largement. Les notions de « livres » et de « dossiers » ne se limitent pas à la comptabilité et aux pièces justificatives comptables, mais s’étendent à l’ensemble des documents écrits en possession de la société présentant un lien avec l’’exercice des droits des associés, y compris la correspondance avec des avocats et les documents touchant au secret des affaires.
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